L’Union européenne a adopté l’EU AI Act, la première réglementation mondiale spécifique à l’intelligence artificielle (IA). Cette loi instaure un cadre légal strict pour encadrer le développement, la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’IA. Même si votre entreprise est basée en Afrique, l’EU AI Act peut vous concerner si vous proposez des services ou produits IA destinés au marché européen. Voici un guide pratique pour comprendre les dates importantes, ce qu’elle impose, et ses conséquences en cas de non-respect.
Qu’est-ce que l’EU AI Act ?
L’EU AI Act vise à garantir que les technologies IA déployées soient sûres, transparentes, et respectent les droits fondamentaux. Il classe les systèmes IA selon leur niveau de risque et définit des exigences proportionnelles à ce risque. Le texte interdit certains usages jugés inacceptables.
Dates clés d’entrée en vigueur
- 1er août 2024 : Publication officielle de l’EU AI Act.
- 2 février 2025 : Entrée en vigueur des premières obligations essentielles :
- Promotion de la maîtrise de l’IA dans les organisations.
- Interdiction de certaines pratiques dangereuses.
- 2 août 2025 : Obligations renforcées pour les fournisseurs et utilisateurs de systèmes IA à haut risque (par exemple biométrie, santé).
- 2 août 2026 : Conformité obligatoire pour tous les systèmes IA à haut risque.
- Au-delà de 2026 : Mise en place progressive de mécanismes de supervision, dossiers de traçabilité et audits.
Ces dates s’accompagnent de périodes transitoires, mais il est vivement conseillé de commencer la mise en conformité dès aujourd’hui, surtout si votre entreprise cible le marché européen232.
Les principales obligations pour une entreprise africaine
Même si basée en Afrique, une entreprise qui développe ou commercialise une IA pour un public européen doit respecter l’EU AI Act. Voici les grandes obligations :
1. Identifier la catégorie de risque de vos solutions IA
Le règlement distingue :
- Risques inacceptables : Usages interdits (ex : surveillance de masse non consentie).
- Haut risque : Systèmes utilisés en santé, justice, transports, ressources humaines, etc. Avec les obligations les plus strictes.
- Risque limité : IA avec des obligations de transparence.
- Risque minimal : Peu d’obligations, bonne pratique recommandée.
2. Gérer les risques liés aux systèmes IA
Pour les IA à haut risque, mettre en place :
- Une gouvernance stricte des données, en assurant qualité, fiabilité et absence de biais.
- Une évaluation continue des risques tout au long du cycle de vie du produit.
- Un système de gestion et de traitement des incidents.
3. Assurer la transparence
Informer clairement les utilisateurs qu’ils interagissent avec une IA. Par exemple, un chatbot doit clairement indiquer qu’il n’est pas un humain. Fournir des explications sur le fonctionnement et les limites du système.
4. Documenter rigoureusement
Tenir une documentation technique complète, incluant :
- Description détaillée du système IA,
- Données d’entraînement utilisées,
- Résultats des tests et audits,
- Procédure de mise à jour.
5. Garantir le contrôle humain
Intégrer un contrôle humain là où les décisions automatisées pourraient avoir un fort impact (ex : embauche, prêt bancaire, diagnostic médical).
6. Respecter la cybersécurité et la robustesse
Assurer des protections contre la manipulation, assurer la précision des résultats pour éviter des décisions erronées pouvant nuire à des personnes.
7. Maintenir une surveillance post-commercialisation
Surveiller en continu la mise en service des systèmes IA pour détecter rapidement toute faille ou déviation.
Conséquences en cas de non-respect
Les sanctions pour non-conformité sont sévères, notamment pour les entreprises qui touchent le marché européen :
- Amendes pouvant atteindre 6% à 7% du chiffre d’affaires mondial annuel ou jusqu’à 35 millions d’euros.
- Interdiction provisoire ou définitive de commercialiser le système IA dans l’UE.
- Obligations de retrait des systèmes non conformes.
- Poursuites judiciaires et perte de confiance client, impactant la réputation à long terme.
Une entreprise africaine doit donc s’assurer que ses produits et services destinés à l’Europe respectent pleinement les règles pour éviter ces lourdes pénalités123.
Pourquoi une entreprise africaine doit-elle s’en soucier ?
- Le marché européen est un des plus grands clients mondiaux des technologies IA.
- De nombreuses entreprises africaines développent déjà des solutions IA pour l’export ou utilisent des modèles IA européens.
- L’EU AI Act a un effet extraterritorial : si vos utilisateurs sont en Europe, la loi s’applique.
- Se conformer peut être un avantage concurrentiel global, démontrant votre sérieux et engagement envers l’éthique et la sécurité.
Conseils pratiques pour démarrer la conformité
- Faites un état des lieux de vos usages IA.
- Classez vos systèmes par niveau de risque.
- Mettez en place un plan de gestion des risques et une documentation claire.
- Formez vos équipes aux enjeux et obligations.
- Entrez en contact avec des experts en conformité IA.
Conclusion
L’EU AI Act représente un changement important dans la gouvernance de l’intelligence artificielle au niveau mondial. Pour une entreprise africaine, il s’agit d’une obligation incontournable dès qu’elle vise le marché européen. Anticiper, comprendre et appliquer ces régulations vous permettra non seulement d’éviter des sanctions lourdes, mais aussi de renforcer la confiance de vos utilisateurs, clients et partenaires.
Références
- https://www.ardoq.com/knowledge-hub/eu-ai-act
- https://www.claeysengels.be/fr-be/nouvelles-evenements/entree-en-vigueur-des-premieres-obligations-de-lai-act
- https://www.entreprises.gouv.fr/decryptages-de-nos-experts/le-reglement-europeen-sur-lintelligence-artificielle-publics-concernes
- https://www.europarl.europa.eu/topics/en/article/20230601STO93804/eu-ai-act-first-regulation-on-artificial-intelligence
- https://www.skadden.com/insights/publications/2024/06/quarterly-insights/the-eu-ai-act-what-businesses-need-to-know
- https://artificialintelligenceact.eu/high-level-summary/
- https://securiti.ai/infographics/obligations-under-eu-ai-act/
- https://artificialintelligenceact.eu
- https://www.isaca.org/resources/white-papers/2024/understanding-the-eu-ai-act
