DÉCISION PORTANT MODALITÉS D’ACTIVATION ET DE RENOUVELLEMENT DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES À VALEUR AJOUTÉE (SVA)

Ceci est une décision de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, relative aux modalités d’activation ou de renouvellement de souscription aux services à valeur ajoutée fournis par les opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques à leurs abonnés. Elle précise que la souscription ou le renouvellement d’une souscription se fait à l’initiative de l’abonné soit par SMS, soit par USSD, soit par appel vers un serveur vocal ou tout autre moyen non automatique.

DECISION n° 2018-001./ARCEP/CR

portant modalités d’activation et de renouvellement de souscription aux Services

à valeur ajoutée (SVA)

LE PRESIDENT DU CONSEIL DE REGULATION

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Vu       la constitution ;

Vu       le décret n° 2016-001/PRES du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu       le décret n° 2017-075/PRES/PM du 20 février 2017 portant remaniement du Gouvernement ;

Vu       le décret n° 2016-006/PRES/PM/SGG-CM du 06 février 2016 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu       la loi n° 061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs ;

Vu       le décret n° 2009-346/PRES/PM/MPTIC du 25 mai 2009 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des communications électroniques ensemble ses modificatifs ;

Vu        le décret n°2012-649/PRES/PM/MTPEN/MEF du 24 juillet 2012 portant nomination de Conseillers du Conseil de régulation de l’ARCEP ;

Vu        le décret n°2013-1027/PRES/PM/MDENP/MEF du 11 novembre 2013 portant nomination de Conseillers du Conseil de régulation de l’ARCEP ;

Vu        le décret n°2014-0820/PRES/PM/MDENP/MEF du 24 septembre 2014 portant nomination de Conseillers du Conseil de régulation de l’ARCEP ;

Vu        le décret n°2015-1184/PRES-TRANS/PM/MDENP/MEF du 22 octobre 2015 portant nomination de Conseillers du Conseil de régulation de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) ;

Vu        le décret n°2015-1185/PRES-TRANS/PM/MDENP/MEF du 22 octobre 2015 portant nomination du Président du Conseil de régulation de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) ;

Vu        l’arrêté n°000009 du 29 décembre 2006 portant autorisation d’établissement et d’exploitation par l’ONATEL d’un réseau de télécommunications fixe ouvert au public sur le territoire national ;

Vu        l’arrêté n°2010-000010/MPTIC/CAB du 27 mai 2010 portant attribution d’une licence individuelle pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public à Celtel Burkina Faso S.A. ;

Vu       l’arrêté n°2010 – 000013/MPTIC/CAB du 07 juin 2010 portant attribution d’une licence individuelle pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public à TELECEL Faso S.A. ;

Vu        l’arrêté n°2010-00015/MPTIC/CAB du 21 juin 2010 portant attribution d’une licence individuelle pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de téléphonie mobile cellulaire ouvert au public à Telmob S.A. ;

Vu        l’arrêté n°2012-014/MTPEN/CAB du 28 septembre 2012 portant attribution d’une licence individuelle pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques 3G ouvert au public à Airtel Burkina S.A. ;

Vu        l’arrêté n° 2013-008/MDENP/CAB du 22 mai 2016 portant attribution d’une licence individuelle pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques 3G ouvert au public à l’ONATEL S.A. ;

Vu       l’arrêté n° 2017 – 002/MDENP/CAB du 17 mars 2017 portant attribution d’une licence individuelle pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public de 3èmegénération à Telecel Faso S.A.

Vu        les délibérations du Conseil de régulation en date du 22 décembre 2017 ;

D  E  C  I  D  E

Article 1 :       La présente décision a pour objet de préciser les modalités d’activation ou de renouvellement de souscription aux services à valeur ajoutée fournis par les opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques à leurs abonnés, que ces services soient payants ou non.

Article 2 :       La souscription ou le renouvellement d’une souscription se fait à l’initiative de l’abonné soit par SMS, soit par USSD, soit par appel vers un serveur vocal ou tout autre moyen non automatique.

La souscription à un service à valeur ajoutée ou le renouvellement d’une souscription à un tel service doit se faire sur demande expresse de l’abonné et par l’utilisation d’au moins deux (02) caractères numériques ou spéciaux différents.

Article 3 :       Les services concernés sont tous les services à valeur ajoutée que les opérateurs ou les fournisseurs de services de communications électroniques offrent. Il s’agit notamment :

  • du service de musique d’attente ;
  • du service internet direct ;
  • des services d’informations générales ;
  • des services du kiosque ;
  • des services d’annonces (immobilière, emploi …).

Article 4 :       Lors de la souscription à ces services, les modalités de renouvellement, de désabonnement et de tarification doivent être précisées.

L’opérateur doit mettre en place un système qui puisse permettre à chaque abonné de connaitre la liste des Services à valeur ajoutée auxquels il a souscrit (par SMS ou USSD).

Article 5 :       Les opérateurs et les fournisseurs de services de communications électroniques disposent d’un délai detrois (03) mois pour mettre les services en cours, activés automatiquement, en conformité avec la présente décision soit en désactivant les services qu’ils fournissent en méconnaissance de la présente décision, soit en requérant l’accord écrit de l’abonné ou la validation électronique.

L’opérateur ou le fournisseur de service doit pouvoir à tout moment et en cas de demande de l’abonné ou de toute autorité compétente, fournir la preuve qu’un abonné (numéro) a souscrit à un Service à valeur ajoutée. En cas de contestation, il peut notamment préciser la date, l’heure et le mode de souscription utilisé. A ce titre, il prend toutes les dispositions utiles et nécessaires à l’archivage de l’acte comportant l’accord de l’abonné relatif aux services à valeur ajoutée auxquels il a souscrit.

L’accord ne peut porter que sur des services existants et identifiés.

A défaut de pouvoir rapporter la preuve de la souscription par l’abonné lui-même, l’opérateur et le fournisseur de service engagent solidairement leur responsabilité, sans préjudice des sanctions pour manquement aux prescriptions de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Article 6 :       La présente décision entre en vigueur, quinze (15) jours, à compter de sa date de publication au Journal Officiel. Elle sera publiée également sur le site web de l’ARCEP et partout où besoin sera.

Article 7 :       Le Secrétaire général de l’ARCEP est chargé de l’application de la présente décision.

Ouagadougou, le 09 Janvier 2018

Pour le Conseil de régulation,

Le Président, 

Tontama Charles MILLOGO

Source : arcep.bf

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